L’association se rapporte à la convention par laquelle plusieurs individus mettent en commun de manière permanente leur activité et leurs connaissances dans un but non lucratif. Autrement dit, il s’agit d’une structure au caractère d’intérêt général qui empêche les associés fondateurs de se partager les bénéfices générés. Elle est encadrée par la loi du 1er juillet 1901, un texte légal définissant le statut juridique des associations à but non lucratif et régissant leur fonctionnement. Les personnes qui ont une cause commune ou un projet commun qui leur tient réellement à cœur peuvent ainsi s’engager dans une structure associative, et ce, indépendamment de ses compétences, sa nationalité ou son âge.
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Qui peut créer un organisme associatif ?
Avant d’entamer les démarches nécessaires pour créer une association, vous devez vérifier votre éligibilité à ce genre de projet qui n’est pas accessible à tout le monde. Conformément à l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901 portant sur le contrat d’association, une structure de ce type doit rassembler au minimum 2 individus. Comme le stipule la législation en vigueur, toute personne physique est en droit de travailler dans la mesure où elle n’est pas considérée comme étant « incapable ». Il s’agit notamment des personnes mineures émancipées et majeures.
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Sous certaines conditions, les catégories de personnes suivantes peuvent aussi constituer une association :
- les majeurs sous curatelle ayant conclu des actes sans impact pécuniaire significatif,
- les majeurs sous tutelle,
- les personnes morales, sous réserve que l’association en question soit compatible avec leur objet social,
- les étrangers,
- les militaires, à condition que l’association ne soit pas à but professionnel ou politique,
- les personnes déchues de leurs droits civiques dans la mesure où le type d’association qu’elles souhaitent créer n’est pas contraire à leur décision.
Enfin, la création d’une association ne s’adresse qu’aux porteurs de projets non lucratifs. Et pour cause, les gains générés par ce genre de structure ne doivent en aucun cas constituer une fin en soi. Les membres fondateurs se doivent de les réinvestir dans l’exercice de l’activité (projets associatifs, achat de matériel et équipements, rémunérations des salariés…).
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Le choix du nom de l’association
Si vous pensez que votre projet est compatible avec la loi du 1er janvier 1901 relatif au contrat d’association, vous pouvez vous lancer dans sa concrétisation. La première formalité obligatoire à accomplir consiste en l’attribution d’une dénomination sociale à votre future association. Ce nom a bien sûr pour objectif d’identifier votre structure associative. Librement choisi, il peut évoquer directement votre activité, le nom du ou des associés fondateurs ou encore une expression qui n’a aucun rapport avec votre association.
Attention cependant de ne pas utiliser un nom qui est interdit ou protégé. De même, une dénomination sociale qui est déjà utilisée par une autre entité et celle susceptible de porter à confusion avec le nom d’une personne morale ou physique sont inutilisables. Après avoir défini le nom de votre association, vous devez en vérifier la disponibilité ou l’antériorité, par exemple en vous aidant d’un outil de vérification dédié. Si le nom est bel et bien disponible, alors vous êtes en droit de l’utiliser.
Le siège social se rapporte au domicile juridique et à l’adresse administrative de votre association. Selon vos besoins, il peut être différent de l’adresse où vous exercez réellement vos activités. Dans tous les cas, il s’agit du « cœur » administratif de votre entité associative et c’est à cette adresse que vous recevrez l’ensemble de vos courriers. Votre siège social détermine également la préfecture ou la sous-préfecture dont vous dépendez ainsi que les règles applicables à votre association.
Pour que votre structure soit conforme à la loi du 1er janvier 1901, son siège social doit obligatoirement être établi en France, hors Alsace-Moselle. Toutes les associations qui sont établies dans chacun des départements constituant cette région (dont Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) sont soumises à un régime spécifique prévu dans le Code civil local. Ainsi, si vous et vos associés y résidez, vous devez implanter votre siège social ailleurs pour bénéficier du statut d’association loi 1901.
La domiciliation de votre association peut se faire au domicile personnel de l’un des membres fondateurs (sous certaines conditions), dans un bâtiment communal ou dans un local dédié (à louer ou à acquérir dès que la déclaration de l’association aura été finalisée).
Rédaction des statuts de l’association
Les statuts figurant parmi les documents à fournir au moment de la déclaration d’une structure associative, leur rédaction est un passage obligatoire. En principe, ils constituent un contrat officialisant l’engagement des membres fondateurs et fixent les règles de fonctionnement de l’entité. Puisqu’il s’agit de l’acte fondateur de votre association, il faut être extrêmement pointilleux dans sa rédaction ? C’est la raison pour laquelle il vaut mieux laisser un avocat spécialisé s’en charger. Les statuts d’une association loi 1901 doivent obligatoirement comporter les mentions qui suivent :
- son nom,
- son objet ou son but : ce détail doit être aussi large que précis afin d’éviter les dérives et de laisser à votre association une marge d’évolution plus conséquente,
- sa domiciliation ou l’adresse de son siège social,
- ses actions,
- sa durée de vie,
- ses modalités de fonctionnement,
- son organisation,
- ses ressources,
- les clauses évoquant les modifications statutaires,
- les clauses de dissolution,
- les conditions de radiation et d’admission des membres fondateurs.
Désignation des responsables de l’association
Avant de procéder à la déclaration de votre association, vous devez nommer au moins une personne qui aura pour fonction de représenter et de diriger votre association. Il s’agit bien entendu du président. Il convient ensuite de désigner un trésorier et un secrétaire. Le premier assiste le président dans ses tâches tout en garantissant la gestion de l’association (les finances notamment) tandis que le second se charge de gérer le volet administratif et d’assurer la gestion du matériel. Ensemble, ces responsables forment le bureau de votre association et en assurent le bon fonctionnement conformément aux statuts. Leur nomination se fait en général par décision de l’Assemblée générale constitutive regroupant les associés fondateurs.
Déclaration de l’association
Pour que votre association obtienne la capacité juridique et devienne une personnalité morale à part entière, elle doit faire l’objet d’une déclaration à la préfecture ou la sous-préfecture compétente, c’est-à-dire celle dont dépend votre siège social. Le traitement de votre déclaration est en pratique assuré par le greffe des associations.
La déclaration de votre association peut se faire, soit directement sur le site web de la préfecture ou de la sous-préfecture, soit par l’intermédiaire de deux formulaires à remplir manuellement et à envoyer par courrier postal :
- Cerfa n° 13973*03 pour la déclaration de création,
- Cerfa n° 13971*03 pour la liste des dirigeants.
Dans les deux cas, votre déclaration doit inclure les mentions suivantes :
- le nom de votre association tel qu’il apparaît dans les statuts,
- son objet,
- sa domiciliation et, le cas échéant, l’adresse de gestion,
- la date lors de laquelle la décision de constitution a été validée en assemblée générale,
- les noms, nationalités, domiciles des dirigeants ainsi que leur fonction.
Vous devez y annexer un exemplaire des statuts de votre association et une copie du procès-verbal de création d’association. Après avoir obtenu une décision favorable du greffe des associations, vous vous verrez octroyer un récépissé officiel de déclaration contenant votre numéro RNA. Par la même occasion, la préfecture ou la sous-préfecture publie gratuitement la création de votre association au JOAFE (Journal officiel des associations) afin de la rendre publique aux yeux de tous. Au contraire, si le greffe a fait le choix de rejeter votre déclaration, il vous enverra une lettre de rejet mentionnant les motifs de sa décision.