Créer une association loi 1901 ne vous oblige pas à la domicilier à la même adresse tout au long de son existence. Il est en effet tout à fait possible de déménager le siège social d’une association, afin de pouvoir agir dans une autre région ou d’élargir son champ d’action par exemple. Pour opérer ce déménagement, il faut cependant respecter certaines règles à établir dans un ordre précis. Il vous faudra décider en AG du déménagement, déclarer ce désir en préfecture avec les nouveaux statuts, puis publier le nouveau siège au Journal Officiel des Associations. C’est seulement après ces étapes que vous pourrez réaliser le déménagement physique.
Plan de l'article
Pourquoi déménager une association ?
Diverses raisons peuvent vous amener à vouloir modifier le siège social de votre association. Ce déménagement dépend surtout du type d’adresse administrative de l’organisation. En ce sens, un déménagement peut seulement être théorique et ne pas engendrer de déplacement physique.
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Changez d’adresse de local pour votre association
Vous pouvez être domicilié au local que vous occupez pour établir votre activité associative. Il est alors tout à fait possible de vouloir changer de local, pour en avoir un plus grand par exemple. Dans d’autres cas, il est possible que votre association soit hébergée dans une structure externe. On entend par là une association dont le siège social est dans un local de collectivité publique ou dans une maison d’associations. Peut-être avez-vous également créé votre association en passant par une société de domiciliation ? Si votre organisation grandit, vous souhaiterez alors probablement prendre votre envol pour acquérir un local juste pour vous.
L’adresse de votre association est celle de votre Président
Un autre cas de figure est possible, et il est courant pour les associations qui débutent avec peu de membres : il s’agit d’une structure domiciliée à l’adresse personnelle du Président de l’association. Comme dans les autres cas, il sera possible de déménager pour un local personnel. Si vous êtes amené à changer de Président, il faudra également organiser une modification de l’adresse du siège social. Cette modification n’entraîne alors pas obligatoirement un déménagement effectif. Il s’agit plus de modalités administratives.
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Quelle que soit la raison de votre changement d’adresse, il faudra obligatoirement passer par une réécriture des statuts de votre association. Celle-ci permet de modifier le siège social et d’entamer la procédure pour déménager.
Les statuts à modifier pour un déménagement d’association
À la création de votre association, vous avez dû rédiger ses statuts avant de faire votre dépôt de dossier en préfecture. Dans le cadre associatif, les statuts comprennent généralement le domaine d’activité de l’association, l’adresse du siège social, son mode de fonctionnement et d’action et la composition de ses membres. On y retrouve également les conditions en cas de modification ou de dissolution de l’association et sa raison sociale.
Lors d’un déménagement, nul besoin de procéder à la modification des statuts d’une association dans leur ensemble. Le premier élément à modifier sera bien évidemment l’adresse du siège social. En fonction du lieu et des modalités du déménagement, vous serez aussi peut-être amené à modifier les membres qui composent l’association. Dans certains cas, vous aurez alors besoin de changer les conditions de modification et de dissolution, voire le domaine d’activité dans le but de l’élargir.
Pour organiser correctement vos modifications de statuts, il faudra alors vous référer aux conditions de modification que vous avez émises à la création. Dans la plupart des cas, cette procédure demande la réunion d’une assemblée générale. Il faudra cependant veiller à ce que la procédure de modification corresponde à celle éditée dans vos statuts, pour éviter toute révocation future.
Quels que soient vos changements à opérer, il vous faudra procéder étape par étape et dans un ordre bien précis.
Modifiez les statuts de votre association avant de déménager
La modification des statuts en vue d’un déménagement demande une procédure adéquate. Vous ne pouvez en aucun cas déménager physiquement avant d’avoir terminé les démarches nécessaires.
Première étape : organisez une AG
La toute première étape d’un déménagement, après avoir trouvé une nouvelle adresse, est de convoquer une Assemblée Générale. Après avoir pris connaissance de vos modalités de modifications, les membres de l’association doivent être conviés par le Président à une AG. Lors de cette réunion, les membres doivent alors voter pour donner leur accord sur les différents points à modifier dans les statuts.
La décision du vote et des changements doit être recensée dans un procès-verbal d’Assemblée Générale d’Association. Ce n’est qu’après cette décision qu’il faudra procéder à la modification effective des statuts.
Faites la déclaration en préfecture
Une fois les nouveaux statuts écrits et établis, il faudra en faire la déclaration au greffe des associations. Cette déclaration se dépose au département du siège social actuel de l’association. Vous avez 3 mois après l’adoption des nouveaux statuts pour faire cette démarche.
Afin d’appliquer la modification de vos statuts, il vous faudra remplir un formulaire Cerfa à retourner par courrier, via une plateforme internet ou directement en préfecture. Il existe 2 formulaires, en fonction des modifications. Pour un changement de bureau, il vous faudra remplir le Cerfa n° 13971*03. Pour la modification du siège social et de l’adresse, ce sera le Cerfa n° 13972*02.
Vous devrez joindre à ce Cerfa un exemplaire des statuts mis à jour (signé par 2 dirigeants minimum), le procès-verbal d’Assemblée Générale d’Association et une attestation de nouvelle domiciliation.
Ne remplissez pas ce dossier trop tard. En fonction de votre date de déménagement physique, prévoyez assez large pour ne pas vous retrouver coincé. Il faut compter entre 15 jours et 2 mois, selon les préfectures, pour recevoir votre nouveau récépissé.
Procédez à la publication au JO des Associations
La modification de l’adresse d’une association exige une publication des nouveaux statuts de l’association au Journal Officiel des Associations et Fondation d’Entreprise (JOAFE). Pour une association parisienne, cette publication s’opère via la préfecture de police de Paris.
Ce n’est qu’après cette publication que vous pourrez réellement déménager.
Que risquez-vous si vous ne respectez pas cette procédure ?
Le déménagement d’une association est donc contraint à des règles strictes. En cas de non-respect de ces démarches, vous vous exposez à des sanctions. Celles-ci peuvent être d’ordre administratif, mais aussi civil ou pénal.
Avec une sanction administrative, vous risquez de voir supprimer vos subventions versées par les collectivités publiques. Dans certains cas, elles seront simplement non renouvelées. Dans le cadre d’une sanction civile, vos modifications ne seront tout simplement pas prises en compte. Il y aura certaines démarches que vous ne pourrez alors pas réaliser à votre nouvelle adresse. En ce qui concerne une sanction pénale, vous vous exposez à une amende de 1 500 euros. Elle monte à 3 000 euros si vous récidivez.
Il est alors important de bien suivre les étapes. Si vous rencontrez un problème ou une difficulté lors de la modification de vos statuts, vous pouvez tout à fait demander de l’aide à des organismes privés ou publics capables de vous orienter.
Quel est le coût d’un déménagement d’association ?
Sans parler du déménagement physique, les procédures de modifications des statuts peuvent engendrer certaines dépenses. La publication au JOAFE est gratuite, mais la rédaction des nouveaux statuts peut vous amener à engager un professionnel. Comme à votre création, vous n’avez peut-être pas écrit vos statuts vous-mêmes si vous n’en aviez pas les capacités juridiques. Pour la modification, vous devrez alors peut-être faire appel à un avocat, un notaire ou passer par une plateforme juridique. Ce coût peut aller de 50 à 2 500 euros selon le prestataire choisi.
Si votre association collabore déjà avec un notaire ou un avocat, n’hésitez pas à lui demander conseil, même si vous souhaitez rédiger vos statuts par vous-même.